MANDAT D'ARRêT EUROPéEN - AN OVERVIEW

Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire nationwide.- Nos avocats sont tous inscrits sur des registres professionnels que vous pouvez consulter en ligne- Les paiements s'effectuent uniquement par vir